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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001549_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la prise de huit jours de congés par les agents placés en ASA : - un employeur ne peut pas imposer des congés et placer d'office un agent en congés sans qu'il

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200978_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502643_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à titre provisoire, et en congé de longue maladie, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à l'intervention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108364_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

arental, le congé de roche aidant, le congé de solidarité familiale et le congé de résence arentale ne sont as assimilés à un service effectif.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207287_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. /()/ ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108315_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

justifiait l'octroi de congés de longue maladie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009556_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

justifiait l'octroi de congés de longue maladie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302509_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201466_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. / Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2214957_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200119_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

une période de vingt-quatre mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale d'un an et ne pouvant à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105310_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102960_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

à son employeur un mois avant l'expiration dudit congé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400079_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B de congé de longue maladie fractionné fixe une quotité de travail à hauteur de 50%.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005917_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué. / Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103953_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme B ne saurait dès lors être regardée comme ayant été dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au titre de l'année 2020 en raison d'un congé de maladie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2200936_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B avait droit, au titre des années 2016 à 2019, à des congés annuels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207801_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le désistement de l'Association Coin Coin Productions est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301317_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

celle du congé bonifié sollicité. () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302316_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.

Source officielle

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