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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201304_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 19 novembre 2021, constatant l'inexécution du bon de commande sur une période de quatorze jours, la commune de Nice a sollicité de l'attributaire qu'elle limite la facturation de son bon de commande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500954_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
1 du code de la commande publique.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2508437_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par voie d’huissier le 29 août 2025 pour le recouvrement de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300229_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle la société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar) a décidé d'écarter sa candidature du marché à bon de commande
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430528_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
elle a étendu le périmètre des fournitures à prix forfaitaires et modifié le niveau de qualité des fournitures au cours de la phase de négociation en violation de l'article R. 2152-13 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503324_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Cœur Coteaux du Comminges d’un montant de 47 115,22 euros ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur Coteaux du Comminges la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400205_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que les impositions, sauf celles due au titre de 2023 sont prescrites, et qu'il n'a jamais reçu les commandements de payer cités par le payeur de la Polynésie française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302758_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'un contrat de la commande publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105464_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En outre, elle ne précise pas davantage comment la circonstance que le ministère s'arroge la possibilité de passer commande auprès du titulaire sans limitation de montant, l'aurait privé d'une chance de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
sans le " pare pluie " avec la commande supplémentaire d'une recherche de fuite en juillet 2020 ; - en septembre 2020, l'architecte informait la société que la commune souhaitait une parfaite étanchéité
Source officielle6ème chambre
DTA_2402578_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Or, les bons de commande référencés sur cette facture sont datés respectivement des 27 janvier 2022 (commande n° 27784) et 3 novembre 2021 (commande n° 27268).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300096_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Placé en congé maladie jusqu'au 20 janvier 2004 puis en congé administratif, il n'a pu rejoindre son poste à la CSP de Fontainebleau qu'à partir du 21 septembre 2004.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le délai de trente jours, dont disposait la commune de Saint-Pierre pour procéder au paiement en application des dispositions précitées de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique, a commencé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207738_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310382_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par commande et plafonnées à 10 % pour chaque commande ; la pénalité doit ainsi être réduite à la somme de 7 592, 496 euros hors taxes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de prescription qui a commencé à courir, au plus tard, à la date d’émission des ordres de recouvrer.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508780_20250801
1 août 2025
1 août 2025
même candidat ne peut être retenu sur plusieurs lots, constitue une restriction irrégulière de l'accès à la commande publique.
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