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D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202249_20230829

Administratif

29 août 2023

non-lieu à statuer, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ayant émis un avis favorable à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement à partir

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202380_20230829

Administratif

29 août 2023

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2ème Chambre

DTA_2100185_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux

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8e chambre

DTA_2409161_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Thibault a été entendu au cours de l’audience publique.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2119356_20240404

Administratif

4 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303025_20230814

Administratif

14 août 2023

des espèces animales, notamment sauvages, par des actions permettant le respect des lois et règlements définissant cette protection, dispose d'un intérêt à agir ; l'association One Voice est, pour sa part

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2ème chambre

DTA_2402333_20260129

Administratif

29 janvier 2026

, qui comportent des maisons d’habitation, ne répondent pas aux caractéristiques d’une zone agricole, d’autre part, leur classement en zone agricole ne répond pas au parti d’aménagement de la collectivité

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2ème Chambre

DTA_2308015_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Ridings, rapporteure, -les conclusions de M.

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CHAMBRE 1

DTA_2301352_20240418

Administratif

18 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.