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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2431688_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0137 du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421322_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421324_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421331_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421333_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421742_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0605 du 11 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421744_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0606 du 11 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2422341_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0863 du 21 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, - les observations de Me Derbali, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513474_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0930 du 20 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107088_20230209
9 février 2023
9 février 2023
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204436_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour débarrasser les affaires qu'elle a accumulées dans sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500921_20250203
3 février 2025
3 février 2025
remplie, dès lors que la décision met en péril les finances de l'association, alors que des denrées périssables avaient été achetées peu avant la fermeture de l'établissement, qu'elle constitue un désarroi
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303898_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2124486_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la compagnie aérienne, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 janvier, débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419930_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0726 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2413403_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0516 du 26 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203261_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'Etat le versement à Me Derbali de la somme de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
J suite, la commune de Montpellier est fondée à demander la condamnation de la société JC Debailles pour la reprise des désordres affectant les rideaux et la condamnation in solidum de la société JC Debailles
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