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compte tenu de la rédaction ambivalente de la date d'exécution effective de l'arrêté d'expulsion ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'expulsion en ce qu'il est entaché d'un défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508361_20250813

Administratif

13 août 2025

à l'université Paris-Saclay, à titre principal, de lui délivrer le diplôme de Master 2 mention " sciences du médicament et des produits de santé parcours " contrôle qualité des médicaments ", et à défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508367_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508369_20250528

Administratif

28 mai 2025

réussite scolaire, la santé psychique et l'avenir de son fils ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508371_20251217

Administratif

17 décembre 2025

par ailleurs, l’affirmation selon laquelle son mari serait sans emploi et sans revenu semble inexacte alors qu’il a créé une entreprise individuelle le 13 janvier 2025 ; la condition d’urgence fait défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508378_20250721

Administratif

21 juillet 2025

titre de séjour et, sur le doute sérieux, que l'arrêté en cause est insuffisamment motivé, qu'il a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'un défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508379_20251217

Administratif

17 décembre 2025

professionnelle dans le cadre de son contrat étudiant ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : S’agissant du refus de séjour : il y a insuffisance de motivation et défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508380_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508386_20250603

Administratif

3 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite, d'autant que les travaux ont débuté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508399_20250610

Administratif

10 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508403_20250602

Administratif

2 juin 2025

lors qu'elle a été effectuée à la mauvaise adresse ; ainsi, au jour de l'accomplissement du stage en date du 25 et 26 avril 2025, aucune décision portant invalidation de son permis de conduire pour défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508405_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508407_20251107

Administratif

7 novembre 2025

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, à défaut

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508415_20260210

Administratif

10 février 2026

carrière de sable, ce qui limite la possibilité pour les écosystèmes de se régénérer et crée une perte de chance de récupération des milieux et des espèces ; l’exploitation de l’activité a vocation à débuter

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508424_20250602

Administratif

2 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508431_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508433_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508438_20250602

Administratif

2 juin 2025

le 2 juin 2025 et elle perdra son emploi à cette date ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508447_20250410

Administratif

10 avril 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508455_20250604

Administratif

4 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux