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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100719_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'activité de débourrage de chevaux a un caractère agricole au sens des articles L. 311-4 du code rural et de la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301793_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource pour se nourrir ; - les nombreuses démarches qu'il a entreprises n'ont pas débouché sur une solution
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500636_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que, le 22 mai 2023, un orage a provoqué le débordement du fossé communal et que des eaux de ruissellement ont envahi la salle de séjour et les chambres.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401612_20240801
1 août 2024
1 août 2024
D E et Mme A F épouse E, représentés par Me Debordes, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501863_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment situé au 15 rue des Sapins à Rouen, imposant en premier lieu d'implanter la fausse cheminée contenant les antennes " au plus près du faîte du toit sans déborder
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par jour de retard, et en cas d'inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Villeurbanne afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502543_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
jour de retard, et en cas d'inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Saint-Genis-Laval afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502544_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
retard, ce qui permettra en cas d'inexécution le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre de transit de Villeurbanne afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514811_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Bron afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514813_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Bron afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515218_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada de Bron afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA de Saint-Genis-les-Ollières afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515763_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 50 euros par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Prahda afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521336_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500325_20250212
12 février 2025
12 février 2025
notification de l'ordonnance à intervenir, à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500679_20250226
26 février 2025
26 février 2025
demandeurs d'asile (PRAHDA) de Roques-sur-Garonne sis 1 rue des Périoles géré par la société d'économie mixte ADOMA ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301551_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305885_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
géré par la société Adoma situé 1 place des Papyrus à Toulouse, appartement n°1, chambre 12 ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Toulouse afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504928_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
pour demandeurs d'asile Gascogne situé 28 rue de l'Aiguette à Toulouse et géré par l'Union Cépière Robert Monnier ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505455_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
(95370) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
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