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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'association requérante soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - les délais de réalisation imposés par la mise en demeure pour réaliser les travaux de déblaiement sont trop courts
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400193_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il informe simultanément l'intéressé de son droit à être entendu par cette commission, sur sa demande, ou de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304581_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le préfet de la Haute-Garonne qui a considéré ce site comme une installation de stockage de déchets inertes a, par arrêté du 10 mars 2023 mis en demeure la SARL Cassin TP soit de déposer dans délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102532_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au demeurant, l'entier dossier de permis de construire modificatif délivré le 25 novembre 2021 lui a été communiqué, dans le cadre de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200652_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
le 27 juillet 2021 ainsi celui concernant le permis modificatif n° PC 013 081 F0018M01 délivré le 20 janvier 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104160_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Gometz-la-Ville de délivrer aux requérants le permis de construire modificatif qu'ils demandent dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
travaux de rénovation et d'extension de l'hôtel Puunui sur les parcelles HV-23, HW-10 et HW-11 (Terres " Lotissement Puunui : Lot 15 Lot B, Lot 27 et Lot 14 ") situées à Toahotu, jusqu'à l'expiration d'un délai
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
opérationnel titre 3 section 7 articles 48 à 50 qui permet de réaliser des gardes postées et de recourir à une réserve complémentaire pour les reconstitutions de garde et les opérations planifiées de déblais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300167_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205127_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du délai de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602731_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
provisoirement la décision de non-opposition à déclaration préalable sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604042_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
construire méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l’article 2.9 du règlement du plan local d'urbanisme ; aucune pièce du dossier ne permet de vérifier la hauteur des déblais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106403_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
méconnait les articles UG et AUG5 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur de droit en raison du caractère indissociable du projet par rapport au permis de construire délivrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - les irrégularités relevées ont été régularisées par le permis de construire modificatif délivré le 23 novembre 2022 à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401526_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
F... et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois afin que, dans ce délai, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Semiga procède à la régularisation des vices entachant les permis de construire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance du principe d’équilibre des déblais/remblais : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance du principe d’équilibre des déblais/remblais : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance du principe d’équilibre des déblais/remblais : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société a, tout d'abord, exposé la méthode qui sera utilisée pour caractériser les déblais et sédiments et a identifié, dans un logigramme, les déblais qui seront réutilisés en remblais dans le cadre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B, à la date d'effet de la décision annulée, soit à compter du 20 décembre 2022, dans ses fonctions ou des fonctions équivalentes et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, dans un délai de
Source officiellePage 8 sur 29111