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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202068_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cependant, la personne concernée devrait être en mesure de prouver et/ou de fournir des éléments attestant à première vue, au niveau individuel, qu'elle n'est pas en mesure de retourner dans son pays ou
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
corrigée de l'appartement considéré est de 40 m², la surface réelle de 37 m², la surface pondérée de 68 m² en prenant en compte la surface pondérée du garage de 1m² ; - les équivalences superficielles devraient
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107357_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
respecter le principe général des droits de la défense ; - la fiche de calcul mentionne que l'appartement dispose d'une surface de 47 m² or la surface réelle est de 35.88 m² ; - l'appartement devrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106466_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / Le montant du remboursement ne pourra pas excéder la différence entre le loyer effectivement acquitté, d'une part, et, d'autre part, la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que les décisions refusant le délai de départ volontaire, portant interdiction de retour et l'assignant à résidence devraient être annulée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pas les dimensions d’un bien ayant un caractère exceptionnel ; elle doit être évaluée par comparaison ; les ajustements opérés ne tiennent pas compte des nuisances constatées ; ces coefficients devraient
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2506964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000855_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient qu'elle devrait avoir la même chance que tout le monde d'intégrer cette formation, que l'université devrait laisser aux étudiants la possibilité de poursuivre les études de leur choix, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104503_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Marcq-en-Barœul ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Ruben 79 le 1er mars 2021 portant sur la " transformation d'un commerce en restaurant " sur un terrain sis 34, rue Raymond Derain
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204894_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient qu'elle connait une élève qui habite près de chez elle et qui bénéfice du transport scolaire ; elle estime que le transport scolaire devrait bénéficier à tous dès lors que la scolarité est
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202647_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B conteste l'interruption des versements par la caisse de sécurité sociale de Mayotte des indemnités et pension qu'il devrait percevoir à la suite d'un accident de travail survenu en 2020.
Source officielle7éme chambre
DTA_2410169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, dès lors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la décision portant titre de séjour devrait être annulée, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306113_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300317_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309857_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A sollicite l'aide du tribunal pour " monter (son) dossier de demande de retraite avec des dates fiables et le montant que (je) devrais
Source officielleJuge Unique
DTA_2201350_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans le décompte de points affecté à son permis de conduire, lequel devrait être crédité de douze points et non de dix points.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316381_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - étant en situation irrégulière, sa demande de rendez-vous pour présenter une nouvelle demande devrait être prioritaire dès lors qu'il a été informé d'un rejet implicite d'une précédente
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412086_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle doit ainsi être regardée comme soutenant que le local imposé, à défaut de chauffage dans toutes les pièces, devrait voir réduite sa valeur locative et que sa situation de retraite pour inaptitude
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506681_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
maintenu en situation irrégulière alors que son fils mineur a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il devrait
Source officiellePage 8 sur 953