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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209925_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211037_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211928_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206690_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311264_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313742_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316685_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316690_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308527_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit; 3°) Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517212_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519179_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521186_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522865_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
deux fois ; 3°) d’annuler l’arrêté daté du 03 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302238_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209235_20220801
1 août 2022
1 août 2022
premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215566_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215759_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216637_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216686_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
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