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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405822_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée et lui fera perdre le bénéfice de l'allocation adulte handicapé, la prise en charge médicale à domicile et le suivi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208862_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er avril 2023. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211512_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er novembre 2023. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211557_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er novembre 2023. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303522_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er février 2024. Sur les frais d'instance : 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303999_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En second lieu, la préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er février 2024. Sur les frais d'instance : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207926_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er septembre 2023. Sur les frais d'instance : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215589_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
va perdre son hébergement et être contraint de vivre à la rue, alors qu'il souffre de la même pathologie psychiatrique que sa mère, qui nécessite un suivi constant ainsi qu'une aide financière et ne fera
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205370_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le préfet de Seine-et-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er août 2023. Sur les dépens : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205630_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er août 2023. Sur les dépens : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313027_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Néanmoins, le préfet de Seine-et-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er juillet 2024. Sur les autres conclusions : 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309710_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er avril 2024. Sur les frais d'instance : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202129_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203026_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er juin 2023. Sur les frais d'instance : 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204217_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La préfète du Val-de-Marne fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 1er juillet 2023. Sur les frais d'instance : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303911_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - l'attitude de l'administration est illégale ; - la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302918_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile et qu'elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'urgence et présente une utilité dès lors que cette occupation fait obstacle à une autre affectation et à une meilleure exploitation de son domaine public par la commune ; - une telle mesure ne fera
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306849_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'urgence tient à la précarité de leur situation ; - l'attitude de l'administration est illégale ; - la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306392_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
qui perturbe son exploitation commerciale ; - la mesure est nécessaire à une pleine jouissance de sa propriété ; - aucune contestation sérieuse ne peut lui être opposée ; - la mesure ne fera
Source officiellePage 8 sur 256