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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521004_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représentée par Me Leoue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304346_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme C D, représentée par Me Ledoux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304347_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B E, représenté par Me Ledoux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601286_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
fondamentales dès lors qu’il vit sur le territoire français depuis plus de neuf ans, qu’il est parfaitement inséré socialement et professionnellement et que l’intégralité de ses repères se trouvent en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300885_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A, ressortissant guinéen né le 13 janvier 1997, déclare être entré en France en février 2022. Il indique être marié mais son épouse ne l'accompagne pas.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300654_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B D a déclaré à plusieurs reprises, lors de son audition par les services de police le 21 janvier 2023, être entrée en France avec sa belle-mère et ses quatre frères
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304088_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme A est entrée en France le 19 mars 2023. Elle déclare être en concubinage avec un ressortissant français sans apporter la preuve de cette relation et sans justifier de son ancienneté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300671_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B séjourne en France avec son épouse de nationalité algérienne et leurs quatre enfants mineurs nés en 2013, 2017, 2021 et 2022, les deux derniers étant nés en France, il apparait que son épouse est également
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520661_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Leoue, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielle4ème chambre
DTA_2304567_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B n'établit pas qu'il serait entré en France à cette date.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501423_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D..., représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301172_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France le 2 février 2023, a été contrôlé le 6 février 2023 en gare d'Hazebrouck à bord d'un train à grande vitesse en provenance de Paris et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301173_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France le 4 février 2023, a été contrôlé le 6 février 2023 en gare d'Hazebrouck à bord d'un train à grande vitesse en provenance de Paris et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301517_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France
Source officielle2ème chambre
DTA_2400633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Baron, représentés par Me Ledeux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par laquelle le maire de Périgny ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405503_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A dans le logement de la résidence Bastille eu égard au contingent de logements en résidence universitaire réservé à Campus France et au motif que M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316856_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 août 2023 et présenté par Me Lecour, M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500464_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., représentée par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de revenu de solidarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300945_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est présente en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303665_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que le requérant pouvait séjourner en France puisqu'il dispose d'une carte bancaire et d'une carte d'identité ; - les
Source officiellePage 8 sur 28