Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle

A a demandé à la préfète la communication des motifs de la décision de refus de titre de séjour par courrier du 3 avril 2023, reçu en préfecture le 4 avril 2023.

A a demandé à la préfète la communication des motifs de la décision de refus de titre de séjour par courrier du 3 avril 2023, reçu en préfecture le 4 avril 2023.

E A et Mme B C, représentés par Me Etrillard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de l'hôpital de la Timone née du silence gardé à la suite de la demande de communication

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même illégal.

la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B... G... A...

2153 du 5 juin 2023, le congé de longue maladie de la requérante ayant été prolongé par une décision du 15 novembre 2023.

public et l'administration, M. et Mme C ont demandé à la préfète la communication des motifs de la décision de refus de titre de séjour par courrier du 22 mai 2023 reçu en préfecture le 23 mai 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B...

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Cristille, président, Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère.

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2202099, M.

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2202099, M.

A..., ressortissant tchadien né le 23 février 1994, est entré en France le 9 août 2021 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable entre le 17 juillet 2021 et le 17 juillet

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme B, née le 19 juin 1999 à Krusevac, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 janvier 2028.

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.