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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme F E, représentée par Me Madoulé, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de la contribution
8e Section - MESD
DTA_2316301_20230717
17 juillet 2023
MADÉLa greffière, A.
DTA_2316427_20230717
DTA_2316559_20230717
URGENCES JU
DTA_2501183_20250319
19 mars 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique du 19 mars 2025 à 13h45, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Macrel, avocate désignée d'office pour M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222676_20230206
6 février 2023
MADÉLa greffière, I.
DTA_2222679_20230206
2ème Chambre
DTA_2506671_20260428
28 avril 2026
Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que Mme E... participe régulièrement à des ateliers et activités proposées par le centre social Fresnoy-Mackellerie et qu’elle a suivi des cours de français, ces
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306894_20230621
21 juin 2023
n'est pas davantage éligible à cette procédure ; le certificat de délégation d'autorité parentale produit a été établi en Erythrée plus de sept ans après le départ de la réunifiante et concerne " Abtal Maekel
DTA_2213068_20221010
10 octobre 2022
DTA_2314489_20230727
27 juillet 2023
2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré 29 décembre 2023, la commune de Périgny, représentée par Me Madoulé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la
DTA_2222841_20230123
23 janvier 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au service de protection des majeurs Ariane Falret et au préfet de police.
DTA_2314491_20230727
DTA_2222875_20230123
DTA_2222876_20230123
1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
Pipart, rapporteur public, et les observations de Me Verger, représentant l’association UPAEL, et de Me Madoule, représentant la commune de La Rochelle.
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