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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506953_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506978_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506998_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507005_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2507020_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;(…) » M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403382_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403399_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403461_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403466_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403467_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

A au tribunal administratif de Montreuil compétent pour y statuer en premier ressort. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403470_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Hérault () ". 1. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403537_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403569_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403578_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil (..) Seine-Saint-Denis. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403586_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Il y a lieu dès lors de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403594_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403666_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403667_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403679_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403710_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Hérault () ". 1. 2.

Source officielle

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