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A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant aux

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204200_20230505

Administratif

5 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201711_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108743_20220818

Administratif

18 août 2022

B en raison de la rareté des logements de type T1-T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources perçues par le requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109328_20220818

Administratif

18 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200463_20221213

Administratif

13 décembre 2022

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3ème chambre

DTA_2103675_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Joyeux Luron, représentée par Me Ravet, demande au tribunal de prononcer

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302548_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M A B, représentée par Me Ravot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision transmise par courriel en date du 6 avril 2023

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2117949_20230424

Administratif

24 avril 2023

situe le projet est très étroit ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il obture une ouverture située sur l'immeuble situé 5, rue Raffet

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202650_20221028

Administratif

28 octobre 2022

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302441_20240429

Administratif

29 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Mes Ravetto et Ledun, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403470_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Il soutient que : - la demande de logement social de Mme A... est incomplète ; - aucune proposition de logement social n’a pu être faite à Mme A... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101196_20230317

Administratif

17 mars 2023

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 2 impasse des Chaffaults, 14 square des déportés, 11 rue Maurice Ravel

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302611_20240227

Administratif

27 février 2024

A en raison de la rareté des logements de type 1/2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209305_20230523

Administratif

23 mai 2023

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209671_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303450_20240318

Administratif

18 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303843_20240328

Administratif

28 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 4 adapté dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300542_20231106

Administratif

6 novembre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206084_20230419

Administratif

19 avril 2023

défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté

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