En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

laquelle : •est entachée d'un vice d'incompétence ; •est entachée d'erreur de droit, aucun texte n'exigeant la production d'une demande d'autorisation de travail pour la délivrance du titre de séjour régi

du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

B... à la société Adequat, personne morale de droit privé, est régi par des rapports de droit privé et relève, par conséquent, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Le service Vélib’Métropole est régi par la société Smovengo.

Ce litige, relatif aux relations entre une personne privée et une compagnie aérienne, est régi par des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette association est un organisme de droit privé régi par la loi du 1er juillet 1901.

Les litiges nés de l'exécution de contrats civils ou commerciaux sont régis par le droit et la procédure civile. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

Aux termes de l'article 15 du même décret : " Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : / 1° Les infirmiers régis

. / Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par