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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201381_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ni encore de raisons personnelles graves.
Source officielleChambre 2
DTA_2200177_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La requérante soutient que : - sa requête est recevable en raison de son intérêt pour agir ; - le permis modificatif est illégal en raison des contradictions figurant au dossier de demande de permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204719_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du 5 mars au 4 septembre 2021 et que la décision du 28 avril 2022 qui la plaçait en disponibilité pour raison de santé du 5 septembre 2021 au 4 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302270_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 232, 63 euros correspondant aux intérêts dus à raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106354_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - il a subi un préjudice en raison de l'atteinte à son intégrité physique, évalué à la somme de 55 000 euros ; - il a subi un préjudice en raison de l'impossibilité de se déplacer, évalué à la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300916_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A en disponibilité d'office pour raisons de santé sur la période allant du 11 décembre 2022 au 19 mars 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301836_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A en disponibilité d'office pour raisons de santé sur la période allant du 11 décembre 2022 au 19 mars 2023.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203156_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un courrier du 8 décembre 2021, le requérant a réitéré sa demande de protection fonctionnelle à raison de la même mise en cause pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300055_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A en disponibilité d'office pour raisons de santé sur la période allant du 11 décembre 2022 au 19 mars 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403433_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient qu'il était incarcéré, qu'il est sorti le 26 juillet 2024, qu'en raison de cette incarcération, la transmission des courriers n'a pas été optimale, qu'il n'a pas reçu en temps et en heure et
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2300373_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B en raison de son inaptitude à la conduite pour raison médicale. M. B demande par la présente requête l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'OFII à lui verser la somme de 19 975 euros en réparation des discriminations qu'elle soutient subir à raison de son origine.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106961_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2021 concernant un trop-versé de rémunération pour un montant de 8 895,07 euros ; 2°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices financiers, professionnels et familiaux qu'il estime avoir subis à raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102292_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une lettre du 14 avril 2021, il a demandé à la commune de Soissons à bénéficier de la protection fonctionnelle à raison de cette agression.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519654_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en Afghanistan et est soumise à un risque réel de persécutions, accru en raison de son genre, et il lui est impossible d’obtenir la protection des autorités afghanes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303304_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
rétroactivement placé l’intéressée en disponibilité d’office pour raison de santé du 29 avril 2023 au 28 août 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301273_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de santé ; (…) 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301612_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de santé ; (…) 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2401800_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de santé ; (…) 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2401801_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de santé ; (…) 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé (…) ».
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