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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205371_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Guillaume Régnier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301531_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La requête a été communiquée à la régie Pédrini qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400377_20250211
11 février 2025
11 février 2025
qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400433_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302736_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'emploi de " responsable administratif et financier du service général pour la transition écologique " ; - la décision est entachée de vices de procédure au regard des dispositions réglementaires régissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée, constitutive d'une sanction déguisée, est illégale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
écrits que quelques jours après avoir dû en solliciter l'autorisation " ; - la mesure attaquée, qui réduit fortement ses fonctions et rémunération, est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121943_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté la réintégrant dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2022 s'apparente à une sanction déguisée en raison de sa demande de paiement d'heures supplémentaires qui lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2200047_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
sont entachés d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire et de la communication de son dossier administratif, s'agissant d'une sanction administrative déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303553_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
à la condition d'urgence ; - la construction de ce hangar n'est pas au nombre de celles autorisées dans le secteur Uer de la zone UE où est classé le terrain d'assiette ; - l'article 10 du règlement
Source officielleChambre 1
DTA_2201630_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
délibération du 17 décembre 2016 et par des arrêtés du 9 janvier 2017 ; elle conteste le caractère frauduleux de ces actes ; le non versement de ses indemnités présente le caractère d'une sanction déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301212_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, la décision contestée ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire " déguisée ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201913_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 9 mars 2021, cette décision de mutation a été annulée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux au motif qu'il s'agissait d'une sanction déguisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400555_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... soutient que la décision attaquée constituerait une sanction déguisée et qu’il aurait été privé du droit de se défendre dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302262_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il a été confié à Mme A une mission de coordination de recouvrement des créances de la régie pour la période du 1er mai 2022 au 31 avril 2023.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310053_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
fondée sur une décision du 10 février 2023 du directeur général de l’AEFE elle-même entachée d’une erreur de fait, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303607_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Cette règle s’applique tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108288_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et que le délai entre la convocation et l'entretien préalable n'est pas un délai raisonnable ; - elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officiellePage 8 sur 107