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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102397_20240111
11 janvier 2024
Il a toutefois continué à percevoir cette NBI, ce qu'il a signalé à deux reprises à l'administration en 2010. Il a, de nouveau, signalé cette anomalie le 26 juillet 2021.
2 ème Chambre
DTA_2404123_20250116
16 janvier 2025
D C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2535337_20260318
18 mars 2026
Le président-rapporteur La première conseillère, signé signé J-C. TRUILHÉ M.
3ème chambre
DTA_2500963_20250709
9 juillet 2025
A tendant à l'effacement de son signalement au Système d'information Schengen : 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2510063_20250908
8 septembre 2025
français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement
8e Section - MESD
DTA_2505667_20250310
10 mars 2025
B C, attaché d'administration de l'Etat au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, à effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses
1ère Chambre
DTA_2000172_20221208
8 décembre 2022
Il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le 7 avril 2006.
Eloignement urgent
DTA_2402505_20240503
3 mai 2024
A fait l'objet d'un signalement sous le n° ITCAPQ50EMCFTNJ000001 porté sur le système d'information " Schengen " par le ministère italien des affaires étrangères, ce signalement précise seulement en référence
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2203405_20220713
13 juillet 2022
le paragraphe 2 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement,
8ème chambre
DTA_2005570_20230526
26 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé Signé V. MARJANOVICX.
DTA_2203055_20230330
30 mars 2023
Le président-rapporteur, Signé A. LE MEHAUTE L'assesseure la plus ancienne, Signé G. DUMONT Le greffier, Signé S.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206147_20221026
26 octobre 2022
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2514547_20251001
1 octobre 2025
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement de son signalement
DTA_2310602_20240418
18 avril 2024
La signature de la personne qui a signé l'arrêté figure sur ce dernier.
DTA_2415127_20241115
15 novembre 2024
Par un arrêté du 8 juin 2024, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, assortie d'un signalement aux
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504409_20250507
7 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant signalisation aux fins de non admission dans le système Schengen : 7.
4ème Chambre
DTA_2312245_20250623
23 juin 2025
. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".
DTA_2302257_20251218
18 décembre 2025
La rapporteure, Signé M. BOUTET La présidente, Signé I. LE BRIS La greffière, Signé D.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2517990_20260415
15 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
9ème chambre, JU
DTA_2211425_20231201
1 décembre 2023
B D, directeur des Migrations, à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté.
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