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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213529_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En 2015, Mme B a procédé à un dépôt de ses gamètes dans le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) d'un centre hospitalier universitaire (CHU) dans le cadre de son projet de grossesse

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TA

Président Gosselin

DTA_2303268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B C, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié plusieurs retraits de

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TA

Magistrat Maljevic

DTA_2208561_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106158_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Ronaldo et Anydale Ron, poneys de la race New Forest, appartenant à la société Syndicat Linaro, société à responsabilité limitée ayant notamment pour activité la commercialisation de paillettes de sperme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217340_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A C a procédé entre 2015 et 2016 à un dépôt de ses gamètes au centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme de l'hôpital Jean verdier, à Bondy, en vue de la

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TA

2ème chambre

DTA_2300115_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de la faculté de médecine et pharmacie de l'université de Poitiers, sans leur autorisation, en les accompagnant de commentaires dégradants et obscènes ou en les retouchant pour ajouter des traces de sperme

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200191_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B A C, représenté par Me Spira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de

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TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D a sollicité et obtenu le transfert de ses gamètes en France auprès du centre d'études et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) Alsace, implanté sur le site du centre médico-chirurgical

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TA

10ème Chambre

DTA_2103446_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

environnementale est organisé en plusieurs étapes, dont la première correspond à une affectation non spécialisée, d'une durée d'environ dix ans et peut se dérouler dans des laboratoires de la filière IRCGN-SPRA

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TA

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme

Source officielle

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