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La fin de non-recevoir opposée en défense, qui tend à remettre en cause l'objet de la requête ainsi que le caractère faisant grief de la décision attaquée, doit donc être écartée.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210292_20220812

Administratif

12 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle tente d'obtenir en vain un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier auprès des services de la préfecture ; - la mesure sollicitée

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6ème Chambre

DTA_2402025_20250626

Administratif

26 juin 2025

dossier que pour refuser à Mme A le bénéfice d'une disponibilité de deux mois afin de réaliser un stage obligatoire dans le cadre d'une formation qu'elle suivait à titre personnel, l'administration a tenu

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8ème chambre

DTA_2301069_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Par suite, le préfet du Nord n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de l'intéressé. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 11.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521629_20250818

Administratif

18 août 2025

A..., représentant la SARL Paris Tennis, qui persiste dans ses écritures.

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Président BESLE

DTA_2101354_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Dans ces conditions le moyen tiré de ce que la décision du 24 novembre 2020 portant refus de remise de dette a été prise par une autorité incompétente, en tant qu'il tend à établir l'existence d'un vice

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3ème Chambre

DTA_2202409_20240627

Administratif

27 juin 2024

B, qui n'était ni muselé ni tenu en laisse, s'est dirigé très rapidement vers une passante, dont il a mordu le sac à main, alors que Mme B tentait de maîtriser l'animal.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517436_20251029

Administratif

29 octobre 2025

, d’un sentiment de solitude et de détresse compte tenu de la détérioration de la situation à Madagascar ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée compte tenu du défaut

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5ème Chambre

DTA_2207504_20260331

Administratif

31 mars 2026

Il appartient au juge administratif, pour caractériser l’existence d’une éventuelle atteinte à l’économie générale du projet, de tenir compte de la nature et de l’importance des modifications opérées au

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2ème chambre

DTA_2602181_20260511

Administratif

11 mai 2026

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.

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2ème chambre

DTA_2602182_20260511

Administratif

11 mai 2026

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301587_20230224

Administratif

24 février 2023

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant interdiction de la tenue

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JU 4ème chambre

DTA_2301011_20240614

Administratif

14 juin 2024

aussi une maison de 88 m² en catégorie 8, une maison de 37 m² en catégorie 8, une piscine de 50 m², un atelier de 58 m², une remise de 222 m² et une remise de 116 m² ; - la révision du classement a tenu

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2ème chambre

DTA_2200284_20240523

Administratif

23 mai 2024

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la commune de Chartres a refusé de mettre à sa disposition une salle pour qu'elle puisse tenir

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302954_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302955_20230331

Administratif

31 mars 2023

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

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5ème Chambre

DTA_2402774_20260106

Administratif

6 janvier 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Gironde lui a enjoint de cesser son activité de moniteur de tennis

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500858_20250327

Administratif

27 mars 2025

Par une décision du même jour, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom l'a placé, compte tenu de l'urgence, à l'isolement provisoire pour une durée ne pouvant excéder cinq jours. M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602971_20260204

Administratif

4 février 2026

A..., joueur de tennis professionnel né le 22 août 1995, a été sanctionné, par décision de l’International Tennis Integrity Agency du 21 mars 2025, d’une période d’inéligibilité de six ans et six mois

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600515_20260216

Administratif

16 février 2026

Elle soutient que : - elle tente d’obtenir un rendez-vous en préfecture depuis le 14 octobre 2024 pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; - la condition d’urgence est remplie

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