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548 résultats pour « absence de lien de subordination entre l'institut et la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2000163_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Victime d'un accident sur son lieu de travail le 4 avril 2012, reconnu imputable au service par le CHSSM, par un arrêté du 17 décembre 2012, elle a bénéficié, à cet égard, de la prise en charge de plusieurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103169_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il a été victime, le 15 juillet 2019, sur son lieu de travail, d'un accident de service ayant entraîné un déplacement vertébral L4/L5 avec une hernie discale associée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100388_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001410_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001411_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001412_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001415_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001418_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001420_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001421_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001423_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001427_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001428_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001432_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001433_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001435_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la consultation d'une commission illégalement instituée par la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Source officielle

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