Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : «Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre

Mme C demande la suspension de la décision, contenue dans le courrier du 18 février 2025, la plaçant en congé non rémunéré. 4.

et non rémunérés ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Epinal une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en sanctionnant l’absence de « mise en place de décompte individuel des horaires de travail conforme aux exigences du code du travail ».

datée par laquelle le directeur du centre hospitalier Lozère a décidé, dans l'attente de l'avis du conseil médical, de ne pas la rémunérer durant son arrêt de travail pour raisons de santé ; 2°) d'enjoindre

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 13 653,54 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

Mme A soutient que : - l'absence de rémunération de ses temps de pause, qui sont constitutifs de temps de travail de nuit effectif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune

d'indemnité correspondant à ses absences non-rémunérées du service au titre des heures de crédit électif durant 40 jours entre juillet et décembre 2022.

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 14 428,09 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 13 542,27 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

non déclarée au cours de la période 2017-2022.

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 12 537,43 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 14 913,06 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 14 687,15 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 16 971,14 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 12 345,79 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

sur l'application " Sirhius " via " le CSRH de Tours " ; 6°) d'enjoindre à l'administration la production d'une attestation certifiant un solde de 123 jours de congé de formation professionnelle rémunéré

posté de 39 heures hebdomadaires et un temps réservé aux activités non cliniques dans le volume maximal de 48 heures hebdomadaires ; - l'absence de diligences pour se mettre en conformité avec ces instructions

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 8 656,91 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis

son préjudice : o le paiement des heures travaillées non rémunérées s'élève à 13 065,12 euros ; o les primes des dimanches et jours fériés n'ont pas correctement rémunérées et son préjudice depuis