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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
auprès de jeunes enfants ; / 11° Des personnes titulaires du titre professionnel Assistant de vie aux familles et ayant exercé pendant trois ans à ce titre ; / 12° Des personnes ayant exercé pendant trois
10ème Chambre
DTA_2303150_20250212
12 février 2025
une durée de trois ans.
5ème Chambre
DTA_2406213_20250314
14 mars 2025
une période de plus de trois ans consécutifs est périmée () lorsque son titulaire a résidé en-dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois
4ème chambre
DTA_2205212_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, le contrôle réalisé par la mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole a relevé trois anomalies dont une, relative à l'absence, d'une part, de déclaration réelle de la
DTA_2401846_20260108
8 janvier 2026
des sols superficiels, en deuxième lieu, un seuil unique pour qualifier une sécheresse géotechnique d’anormale, une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, et en troisième lieu, une appréciation
1ère chambre
DTA_2310338_20260331
31 mars 2026
Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un premier congé de douze mois.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2211623_20221115
15 novembre 2022
une durée de trois ans et d'un signalement dans le système d'information Schengen.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2426493_20250630
30 juin 2025
sa présence sur le territoire nationale pendant la période concernée.
2ème chambre
DTA_2001131_20221201
1 décembre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Eloignement 72 heures
DTA_2306585_20231205
5 décembre 2023
Juge social
DTA_2305485_20250731
31 juillet 2025
civile n'excède pas trois mois.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2433288_20250612
12 juin 2025
au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la
Reconduites à la frontière
DTA_2300889_20230329
29 mars 2023
ans.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305656_20250401
1 avril 2025
Mme B F a régulièrement été inscrite au sein de l'école doctorale au titre de la période d'octobre 2017 à octobre 2020, soit pendant la période généralement admise de trois ans prévue pour la préparation
DTA_2300500_20231219
19 décembre 2023
les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. () ".
5e chambre
DTA_2201041_20250930
30 septembre 2025
Par suite, l'acte médical n’a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
plus d'un an et indique avoir déposé une main courante en avril 2018 afin de dénoncer le comportement de ses collègues à son endroit. 11.
4ème Chambre
DTA_2100899_20230509
9 mai 2023
injustifiées et à la somme de 5 555 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence d'évaluation annuelle pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
Reconduite à la frontière
DTA_2405460_20240910
10 septembre 2024
Selon l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent
8ème Chambre
DTA_2012107_20231212
12 décembre 2023
Enfin la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir dans sa réclamation préalable qu'en l'absence de respect de cet engagement d'utilisation effective pendant une durée de sept ans, seul l'exploitant
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