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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201277_20250603
3 juin 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
principe " nemini res sua servit " et des dispositions des articles 637, 815-9 et 705 du code civil, la jurisprudence judiciaire refusant systématiquement toute servitude de passage demandée par un indivisaire
6ème Chambre
DTA_2204600_20250515
15 mai 2025
l'arrêté du même jour portant attribution de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) : 3°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
de la DGAC et partant, de prendre sa décision d'accepter ou de refuser son détachement de manière éclairée, pas plus que la circonstance que ces éléments ne lui auraient été communiqués que tardivement
2ème chambre
DTA_2100170_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la réduction de son IFSE constitue une sanction déguisée dès lors qu'elle est intervenue en rétorsion de son refus d'accepter le poste de contremaître, sans motif liés à sa manière
3ème chambre
DTA_2100921_20230512
12 mai 2023
civils de Beaune soutiennent que : - aucun texte n'impose que le montant de la rémunération d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière doit être fixé sur la base exacte du montant indiciaire
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
En dernier lieu, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
précisées autour du logement, conformément à son contrat, d'autre part, que son indice soit revalorisé et que l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) et la nouvelle bonification indiciaire
1ère Chambre
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506575_20250930
30 septembre 2025
instruction que son bulletin de salaire émis par le CNG pour le mois d’août présente un calcul de rémunération à temps partiel sur une base d’émolument à temps plein de 3 558, 14 euros contre un base indiciaire
1ère chambre
DTA_2101334_20240215
15 février 2024
Sa demande a été rejetée par une décision du 10 février 2021 dont il sollicite l'annulation en tant qu'elle accepte uniquement de prendre en compte au titre de ses services effectifs les années où il était
DTA_2502175_20260331
31 mars 2026
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505921_20250611
11 juin 2025
Chambre 2
DTA_2102335_20240404
4 avril 2024
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
D et Mme B A étaient propriétaires indivisaires de deux parcelles cadastrées section C n°363 et 364 au lieudit Champ-Frigouloux à Lirac lorsque Mme A a déposé une déclaration préalable portant division
DTA_2300078_20251120
20 novembre 2025
A... a demandé à reporter la procédure contradictoire, demande qui a été acceptée. Un rendez-vous lui a été fixé le vendredi 12 août 2022 à 9 heures.
4 ème Chambre
DTA_2100165_20221206
6 décembre 2022
collectivité ; - la décision d'appliquer une dégressivité n'est pas motivée ; - la proposition d'intégration n'est pas motivée ; - l'administration ne l'a pas correctement informé, au moment de l'acceptation
Chambre 1
DTA_2102684_20231219
19 décembre 2023
Par deux courriers du 12 avril 2021, Mme Pillet a formé un recours gracieux au titre du différentiel d'IFSE et a demandé le versement d'un reliquat du traitement indiciaire d'un montant de 1 425,55 euros
DTA_2101649_20231219
DTA_2102140_20231219
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