Sur le constat de la régularité de l'emprise sur la propriété de Mme A : 5.

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Sur l'action publique : 2.

Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations ".

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Ainsi, ni l'employeur de Mme A ni l'exploitant du site n'ont pris les mesures qui leur incombaient pour préserver la santé des agents de propreté devant intervenir dans les locaux de l'établissement.

au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, contrairement à ce que prévoit l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 ; - ils méconnaissent l’article L. 411-2 du code de l’environnement

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