présente un caractère complet ; il n’est entaché d’aucune fraude dès lors que la surface de plancher, définie par l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme d’un local accessoire doit être comptabilisée

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

de cette irrecevabilité est invoqué devant lui, de rejeter la demande de suspension dont il est saisi comme non fondée, aucun des moyens dont il est fait état à l’appui de cette demande n’étant alors

mémoire en défense.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

En premier lieu, l'appel du jugement par lequel le tribunal administratif de céans a rejeté les demandes en décharge des impositions de retenue au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 auxquelles la société

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la SASU les services d’Emilie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 15.

Par leur nature même, ces dépenses immobilisées à l'actif du bilan de la requérante ne sont pas exonérées mais placées en dehors du champ d'application de la taxe foncière défini par les articles 1380

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme qu’elle demande au titre du remboursement des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

Il a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire modificatif, soumise à l’avis préalable de l’architecte des bâtiments de France, lequel a rendu un avis négatif le 18 mai 2021.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société Avico, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 15.

Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En outre, après avoir recherché la responsabilité du recteur pour le paiement des heures supplémentaires non rémunérées, écartée par le jugement n° 1707390 du tribunal administratif de Marseille du 18

par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. / L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5 ".

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure