Il a sollicité son admission au séjour le 29 juin 2010 en qualité de salarié.

tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent,

Le 6 février 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de " salarié " et en précisant qu'il avait bénéficié d'une prise en charge par l'ASE.

Il est constant que la société Stappert compte moins de 50 salariés et qu'en conséquence, la consultation du comité social et économique n'était pas obligatoire préalablement au licenciement de M.

A... un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés

En premier lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous

C, que l'intéressé a perçu, au cours des douze mois précédents le dépôt de sa demande, soit du 5 octobre 2020 au 6 octobre 2021, une rémunération issue d'un travail salarié d'un montant mensuel de 1 869

comporte 14 salariés.

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.

six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

importante en France ni y disposer d’attaches d’une particulière intensité.

dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés." 4.

A..., ressortissant bangladais né le 10 avril 2006, déclare être entré irrégulièrement en France au mois de décembre 2022.

Pour refuser d'accorder à M.

En troisième lieu, aux termes du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent

B C, né le 30 décembre 2003, de nationalité ivoirienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France au cours du mois de juillet 2019.

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

est erronée et en ce que les syndicats n'ont consenti à signer cet accord que sous réserve de la conclusion d'un second accord occulte et illicite portant sur l'indemnisation complémentaire des salariés

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.