le préfet de la Vienne ne démontre pas avoir procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est disproportionnée dès lors qu’il est actuellement soumis à deux régimes

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 20 juin 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur général

E évoque son amie, il ne produit aucune pièce attestant de l'ancienneté et de l'intensité de cette relation ni de la vie commune.

En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

B... un délai de départ volontaire.

Nicolas Regny, secrétaire général, par un arrêté du 9 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire

Sur la légalité de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours : 13. Si la décision attaquée prévoit que le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M.

La décision a été signée par la secrétaire générale Mme Querrec-Halleguen, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays-de-la Loire.

Il résulte des points 16 à 18 ci-dessus que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " () IV.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

Les moyens tirés de l'inexactitude matérielle et de l'erreur d'appréciation entachant le refus de délai de départ volontaire doivent ainsi être écartés.