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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105235_20221129
29 novembre 2022
II.1.3 Le placement en congé de maladie à compter du 23 septembre 2021 : 9.
3ème Chambre
DTA_2205359_20260219
19 février 2026
un nouvel arrêté tenant compte de son ancienneté ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de régulariser sa carrière de manière rétroactive à compter du mois de septembre 2007 ; 4
8e Section - MESD
DTA_2601907_20260226
26 février 2026
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
5ème chambre
DTA_2107757_20220719
19 juillet 2022
prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 5.
Chambre 2
DTA_2200349_20220825
25 août 2022
du 15 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur du CHRU de Nancy, de la rétablir dans ses droits, de lui verser sa rémunération à compter du 15 octobre 2021, de prendre en compte la période de suspension
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308763_20250515
15 mai 2025
Il soutient que le préfet aurait dû prendre en compte son ancienneté acquise depuis 2011 en qualité d'adjoint technique territorial principal lors de sa titularisation dans le corps des gardiens de la
DTA_2524725_20250910
10 septembre 2025
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la
2ème Chambre
DTA_2303323_20260408
8 avril 2026
du 1er septembre 2020, au premier échelon du grade de maîtresse auxiliaire de deuxième catégorie avec une ancienneté de 2 ans et 7 mois puis, à compter du 1er septembre 2021, au deuxième échelon du grade
11ème Chambre (JU)
DTA_2417555_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
8ème chambre
DTA_2005150_20221215
15 décembre 2022
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque
1ère chambre
DTA_2401142_20260512
12 mai 2026
fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans
DTA_2304543_20260312
12 mars 2026
de deux ans et de la prise en compte au-delà de deux ans de sa préparation à un doctorat ; en refusant de prendre en compte son ancienneté, le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation
11ème Chambre
DTA_2407846_20250605
5 juin 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'était pas tenu de prendre la décision contestée en édictant un nouvel arrêté, rappelle la situation personnelle et familiale de M. C.
3ème chambre
DTA_2100633_20230313
13 mars 2023
en compte, dans le calcul de sa reprise d'ancienneté au moment de sa titularisation, les années au cours desquelles elle a été embauchée par La Poste.
DTA_2105492_20221201
1 décembre 2022
C à compter du 1er février 2014 au 7ème échelon du grade d'agent de maîtrise avec une ancienneté d'un an, 9 mois et 9 jours et qu'il n'a été reclassé au 8ème échelon de ce grade qu'à compter du 21 février
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300581_20250129
29 janvier 2025
pas en compte son ancienneté dans le secteur privé, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre en compte son ancienneté
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200464_20230403
3 avril 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 portant nomination dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale stagiaire 1er échelon à compter
6ème Chambre
DTA_2108220_20221213
13 décembre 2022
dans l'ancien échelon est supérieure à un an.
DTA_2501063_20251218
18 décembre 2025
Il prend en compte le comportement de ce dernier, constituant une menace pour l’ordre public et présentant un risque qu’il se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement, ainsi que le fait qu’il
DTA_2432925_20250117
17 janvier 2025
français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de
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