G, représentant la préfète du Rhône, qui a insisté sur l'urgence à exécuter la décision et l'intérêt général à libérer les locaux, en relevant des troubles à l'ordre public lors d'une " free party " organisée

Il fait valoir que : il est actuellement sans domicile et sans solution d’hébergement ; malgré de nombreux appels effectués au 115, aucune solution d’hébergement d’urgence ne lui a été proposée ; il a

En l'espèce, l'arrêté du 3 juin 2022 de la préfète du Gard s'est substitué à la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, qui n'appelle aucune observation particulière de sa part.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une

d'urgence dès lors qu'en dépit des appels adressés au 115 et de la mise en demeure effectuée par son conseil auprès des services du préfet de la Haute-Garonne, aucune solution d'hébergement pérenne ne

résiliée de plein droit, d'autre part, l'a mise en demeure de libérer les locaux qu'elle occupait avant le 20 avril 2016.

Par ailleurs, elle ne porte pas par elle-même atteinte aux principes de liberté des prix et de libre accès à la commande publique, dès lors que les prix unitaires remisés, seuls pris en compte pour l'évaluation

B... un délai de cinq jours pour libérer les lieux à compter de la notification de la présente ordonnance.

Par un arrêt du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement.

Par un arrêt du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement.

Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, ce tribunal a enjoint à l’Ofii de rétablir à M.

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ». 7.

Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : 7.

Par une ordonnance du 26 avril 2024, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : 7.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 décembre 2025.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une