Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des éléments précités, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que la requérante vivait maritalement avec M.

Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des éléments précités, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que la requérante vivait maritalement avec M.

Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des éléments précités, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que la requérante vivait maritalement avec M.

Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des éléments précités, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que la requérante vivait maritalement avec M.

Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des éléments précités, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que la requérante vivait maritalement avec M.

à apporter au droit de grève.

à apporter au droit de grève.

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

En l'espèce, eu égard aux faits rappelés au point 2 qui se sont produits lors d'une précédente manifestation organisée par le collectif requérant, c'est à bon droit que le préfet de la Moselle a estimé

La maîtrise d'œuvre a été confiée à la SARL Michel Bon aux droits de laquelle vient la société Gexpeo et à M. B qui est décédé lors de l'exécution du marché.

circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle ignorait qu’elle devait déclarer sa pension d’invalidité ; - l’indu qui lui est réclamé est entaché d’une erreur de calcul ; - elle n’est

imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () ".

est également irrecevable, dès lors qu’elle tend en réalité à remettre en cause l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5 juillet 2022 et qu’elle a été introduite au-delà du délai de six

Il résulte de ces dispositions que la prescription biennale qu’elles prévoient n’est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription applicable étant alors celui de droit

Par suite, c'est à bon droit que ces sommes ont été prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressée. 11.

Elle soutient que l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales (CAF), qu'elle a déclaré ses revenus de la manière indiquée par les agents de la CAF lors de deux appels téléphoniques

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre la déductibilité de ces charges.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Suite à un contrôle de situation, la CAF a constaté que la totalité de ces ressources pour la période de mars à mai 2023 n’avait pas été déclarée et, après réexamen des droits de Mme A..., lui a réclamé