ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail,

Ainsi, ce contrat doit être regardé comme ayant été renouvelé pour une durée indéterminée, alors même que Mme A n'aurait jamais sollicité auprès de son employeur la transformation de son contrat en contrat

à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d'au moins trois mois consécutifs ; () ".

application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

de travail à durée déterminée alors qu'il justifie, lui, d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -cette décision est également entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle vise l'article L. 423

, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail

à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" d'une durée d'un an. () ". 3.

Elle soutient que : - la commune a eu abusivement recours à des contrats à durée déterminée, alors qu'elle aurait dû l'engager sous le régime d'un contrat à durée indéterminé, et par conséquent lui verser

en contrat à durée indéterminée, dès lors que son contrat avait cessé le 31 mars 2016.

, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

avenants, sur une période de quatre ans, avant de décider de ne pas renouveler son contrat de travail, à compter du 9 juin 2019 ; le renouvellement de ses engagements par contrats à durée déterminée a

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que son contrat de travail doit débuter le 5 janvier prochain et qu’il ne peut être signé en l’absence d’un titre de séjour valide ou un récépissé ;

de Bessans de le réintégrer comme salarié non titulaire bénéficiaire d'un contrat de travail saisonnier à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bessans une somme de 2 000 euros

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

à durée indéterminée, que le courrier du 8 novembre 2024 n'a jamais été reçu et qui indique que son contrat de travail a été suspendu, qui maintient que la décision est entachée d'une erreur de droit

nécessairement dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il n'a pas été informé du non-renouvellement de son

Elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SAS Action, le 19 avril 2023, en qualité d'employée de magasin.

Sequoias a commis une illégalité fautive en recourant au procédé de contrat à durée déterminée (CDD) et en refusant de requalifier les onze contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée