Vu les procédures suivantes : I.

En revanche, d’autre part, aux termes de l’article 11.3.8 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones : « (…) - 60 % au moins de la surface des garde-corps des balcons et terrasses

Vu les autres pièces du dossier.

: 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 26 290,08 euros, en remboursement des frais qu’elle a engagés en vue de l’exécution d’office des travaux de démolition des parties non-régularisables

- Par courrier recommandé, la communauté des communes du pays viganais a mis en demeure Habitat du Gard de leur régler le coût des travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 7.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 7.

organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Garges-lès-Gonesse (95) pour la désignation des délégués titulaires et suppléants en vue des prochaines élections sénatoriales.

l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 7.

un permis de construire en vue de la construction de deux bâtiments comprenant trente-sept logements et un local d’activités sur un terrain situé 1 avenue de la Gare, ainsi que de la décision du 6 août

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 septembre 2021, 23 juin, 24 juillet et 31 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2023 et non communiqué, le

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ces locataires se sont vus délivrer, le 1er mars 2022, un congé pour motif légitime visant des manquements répétés à régler les loyers et un défaut d'entretien des lieux.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice