du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ; - l'arrêté du

Vu : - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret

horaires pour travaux supplémentaires ; - l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions de l’arrêté du 13 avril 2022 en tant qu’elles fixent la date de consolidation et le taux d’IPP à 5%

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions de l’arrêté du 13 avril 2022 en tant qu’elles fixent la date de consolidation et le taux d’IPP à 5%

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Vu : - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

A la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat n° 453370 du 27 juillet 2022 ayant confirmé l’abrogation par un arrêté de 2013 fixant un loyer-plafond au-delà duquel le loyer n’était remboursé que pour 25 % de

- l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; - l'arrêté

être indemnisés selon le barème du CIVEN.

du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.

mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'Economie et des Finances, dès lors que les agents placés en position normale d'activité continuent à bénéficier des primes et indemnités versées

Il soutient que : - les décisions relatives aux années 2014, 2015, 2016 et 2017 fixant la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats, puis de l'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise

fixant son ISS à compter du 1er janvier 2018 est entaché d'un détournement de pouvoir ; - par exception, l'illégalité de l'arrêté fixant son taux d'ISS à compter du 1er janvier 2018 emporte l'illégalité

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en en fixant l'indemnisation à la somme de 3 000 euros. 15.

C en fixant à 3 600 euros l'indemnité qui lui est due à ce titre. S'agissant du préjudice esthétique : 5.

de 32 899,92 euros correspondant à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qu'elle aurait dû percevoir pendant deux ans à compter du 1er septembre 2020 et d'une indemnité de 3 000

Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978, l'Etat a été condamné à indemniser, à hauteur de 50%, le préjudice de M.

par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ".