Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant

Par une lettre en date du 7 mars 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi prononce à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi entrainant la suppression des droits ARE

D'une part, M.

Par un arrêté du 8 novembre 2022, la préfète de la Loire a obligé M.

D’autre part, eu égard à l’annulation de la décision prononçant à l’encontre de M.

Dans ces conditions, comme l'oppose la commune de Castelnau-le-Lez, l'arrêté attaqué de son maire du 31 octobre 2022 prononçant la mainlevée de son arrêté du 17 juin 2022 doit être regardé comme un acte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été informées du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. M.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Le présent jugement rejetant les conclusions présentées par Mme Boillod à fin d’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2022 prononçant à son encontre une

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de renouvellement ou retrait de titre à la date du 17 avril 2023 étant illégale, l'arrêté en litige l'est

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 août 2024 et le 28 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Salle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 2023, M.

A... demande l’annulation de cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral attaqué du 06/07/2022 obligeant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 27 août 2020 prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de trois jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 5. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M.