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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301498_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302136_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303448_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303606_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303610_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302589_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302591_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100491_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2 de l'article 1152 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201065_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006765_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1103 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2302728_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (…) / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2103062_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200310_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001517_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " et de son article 4 : " Le
Source officiellePage 8 sur 24