Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielle2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En l'espèce, le visa de la décision d'homologation comprend bien les articles L.1233-61 et L.1233-63, mais omet l'article L.1233-62, preuve, s'il en fallait, que la motivation de la décision de l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dispositions de l'article 50 prévoient que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu des articles L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du code des transports, l'autorité organisatrice de transports urbains est chargée d'élaborer un plan de déplacements urbains qui détermine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2021 et le 19 juillet 2022, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
80 duodecies du code général des impôts et n'est donc pas imposable ; ce départ s'inscrit bien dans un contexte de sauvegarde de l'emploi au sens des dispositions des articles L. 1233-32 et L. 1233-64
Source officielle1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à la société IWCE et aux autres sociétés du groupe SIGURA établies sur le territoire national ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310136_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :/ 1° Sa conformité aux articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officiellePage 8 sur 126