Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305613_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
: « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1703137_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Michel A, né le 9 février 1947, a effectué son service national du 2 février 1965 au 2 février 1968.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907419_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907442_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle8ème chambre
DTA_1906378_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 132 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915473_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la décision attaquée est fondée sur les dispositions de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatives aux victimes civiles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502502_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé
Source officielle6ème chambre
DTA_1907452_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400983_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2010-2 modifiée du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1903794_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2306225_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D. 16-1 à D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
° de l'article L. 351-8 du même code (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702784_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleMSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2506725_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les préjudices liés à la captivité des requérants en Algérie de 1962 à 1968 : 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2022454_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309472_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle6ème chambre
DTA_1907490_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officiellePage 8 sur 471