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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604298_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui déterminent forfaitairement la réparation à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604325_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 3 : Il est enjoint au général de l’OFII d’accorder à Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100451_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502733_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société EDSET est rejetée.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la date de réception de l'avis de la CPR ou de la CPD ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de la CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses et des autres régimes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412931_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201070_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 6323-22 du code du travail).
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300062_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 6323-22 du code du travail). / Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c’est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fonds paritaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2200341_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Jungheinrich France est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500358_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313984_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). » 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14. " et de l'article D. 433-6 " L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de
Source officielle7ème chambre
DTA_2200412_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le 22 juillet 2021, la commission paritaire d'établissement (CPE) aux personnels de la filière ITRF de l'université Lyon-I, siégeant en formation restreinte, a émis, à l'unanimité, un avis défavorable
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413699_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la date de réception de l'avis de la CPR ou de la CPD ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de la CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses et des autres régimes
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 22 février 2013 au cours d'une marche, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 6 ".
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