L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion des différentes infractions en litige.

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.

Vu : - la code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7°

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions en litige n’est pas établie.