Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2202097_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2300788_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D..., tous les deux experts près de la cour d’appel de Douai ; 3°) à ce que soit mise à la charge des sociétés SADE-CGTH et GECITEC une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
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