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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2001568_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 4 de l'annexe à cet article : " L'encellulement / Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202702_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 5.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508827_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît les articles 23 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103704_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600291_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE)

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300692_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410908_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502187_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504373_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2420729_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520675_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506596_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305278_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Et aux termes de l’article 4 B du code général des impôts « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208343_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301175_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

- il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214297_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213470_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405715_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une violation de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303837_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411064_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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