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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500618_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La commune de Soudan sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 473 et AB 474 sises 12 rue du 11 Novembre 1918 à Soudan
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés WW 503 FA, ED 696 WZ, DK 732 LJ, CT 877 SM, CS 477 MT, DW 553 CV, DF 165 GT, BV 906 FL, FA 281 PR, A 654 VC, BA 466 FK, BT 718
Source officielleChambre 3
DTA_2202607_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 4723-1 dudit code : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces modalités sont déterminées à l'article R.4721-6 du code du travail, qui prévoit que " Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
s 477 et 426.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309399_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En contrepartie de cet apport, il a reçu 47 205 titres de la Sarl MBL Développement d’une valeur nominale de 10 euros, soit 472 050 euros, émises avec une prime d’émission de 116 euros, soit une prime
Source officielleChambre 3
DTA_2102635_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article est passible d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... est propriétaire de la maison située 3 avenue Brimborion sur les parcelles AE nos 63 , 479, 476, 474 et 472 qui sont contigues au terrain d’assiette du projet et a dès lors la qualité de voisin immédiat
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104261_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
a, b, c, e, à l'exception des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies, à l'article 163 bis G, au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106199_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201582_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme B A, propriétaire d'un tènement foncier sur le territoire de la commune de Réalcamp, constitué des parcelles cadastrées B 52, B 53, B 475, B 476, B 477 et ZE 1, d'une superficie totale de 23 521 m²
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402502_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - elle est propriétaire de deux maisons d'habitation, d'un garage et d'une cour cadastrés section OA n°470, 472 et 788 sur le territoire de la Commune de Saint-Etienne d'Albagnan,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209808_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209809_20220811
11 août 2022
11 août 2022
, AB n°476, AB n°557, AB n°500, AB n°501, AB n°558 et AB n°220.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 471-1 du code précité : " Le bénéfice des crédits, réductions ou exonérations d'impôts de tous types prévus par le présent code est subordonné à la déclaration régulière des
Source officielle6ème chambre
DTA_2007263_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 4721-4 du même code précisent que : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officiellePage 8 sur 200