de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; * l’administration préfectorale a commis

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

B fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les " dispositions communes à toutes

B fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les " dispositions communes à toutes

de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.524-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

109 du code général des impôts qu'elle a substitué au 1° du 1 de l'article 109 du même code, comme il a été dit au point 4, et des dispositions du c. de l'article 111 du même code.

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Toute décision de transfert () mentionne les voies et délais de recours (). ".

Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 7 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative