européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général des droits de la défense ; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur dans la

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général des droits de la défense ; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur dans la

les stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les prises de position d’un membre de la commission fédérale des règlements

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * le retrait d'autorisation d'emploi méconnaît le droit au travail garanti par le préambule de la

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - son maintien à l’isolement est la conséquence de l’exercice de son droit au recours, composante du

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

d'accès à un tribunal, garanti par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la délibération est entachée d'incompétence

B soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 6§1 de la convention européenne

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le recours administratif préalable obligatoire ne permet pas un droit à un recours effectif, en méconnaissance

protégés par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense, tel que garanti par l'article 6-1 de la convention européenne

A ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

A..., représenté par Me Senah, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui