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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905205_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
dispositions de l'article 671 du code civil.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102556_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417343_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En revanche, et comme le rappelle d'ailleurs le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité
Source officielleAide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
1302-3 du code civil qu'elle invoque.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400170_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
termes de l’article L. 3121-58 de ce code, « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2302692_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du mur ; * la terrasse projetée créé une vue droite sur sa propriété, à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article 678 du code civil ; * le dossier
Source officielle6ème chambre
DTA_2004231_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403244_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le représentant de l’Etat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213276_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient que : - sa demande se décompose comme suit : 750 731 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2021, et 58 677 au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2411975_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203469_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D. 675-4 et D. 675-5 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ajoutée, nonobstant l'exonération du praticien prescripteur au titre de l'article 261-4, 1° du code général des impôts et de l'établissement au titre de l'article 261-4 1° bis du même code ; la vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301636_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 671-1 du code de justice administrative.
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