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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300047_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105467_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement en application de l'article 682 du code civil / L'accès doit présenter les caractéristiques permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403922_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
682 du code civil). / 1.2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2303011_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît les articles UC3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101167_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205862_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
682 du code civil (droit de passage). / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'une servitude de passage aménagée sur un fonds voisin établie par voie de convention ou par décision judiciaire conformément à l'article 682 du code civil. / Les projets de construction et d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106327_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
682 du code civil. / - Toute opération doit prévoir le minimum d'accès sur les voies publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201264_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202295_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officiellePage 8 sur 54