Ils soutiennent que : - leur projet est conforme aux dispositions de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme qui autorisent les constructions à destination d'habitation formant un même volume

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

3.3, qui limite l’autorisation de changement d’usage permanent à une par personne physique et morale, méconnaît l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation ; les critères posés

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 11 septembre 2023 pour le

L. 512-2 du code de la sécurité sociale. " A termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager

Vu : - la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ; - le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ; - le code de la construction et de l'habitation

litige méconnait l'article NC 6 de ce règlement, la construction projetée n'étant pas implantée à une distance de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du

la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - l'implantation de l'aire de Saint-Menet viole l'article L.111-1-4 du code l'urbanisme, ainsi que l'article 1er du règlement des zones du PLUi en vigueur ; - la décision portant refus de mettre

L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation avec les dispositions des articles 6 et 13 de la directive 2006/123, dans son arrêt du 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et HX (

du code de la construction et de l'habitation.

Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme qui permettent des modifications minimes ; - en tout état de cause dès lors qu'il est exploitant agricole et que son activité

Se plaignant de dommages à la fois accidentels et permanents du fait de travaux de construction d'un transformateur électrique et de l'implantation de celui-ci par la SNCF réseau, les requérants ont demandé