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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303017_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
limitativement énumérées à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît la règlementation propre aux espaces boisés cassés, notamment l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; les
Source officielle1ère chambre
DTA_2301386_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
zone 3U1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions générales du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401549_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A7 du règlement du plan local d'urbanisme ; *le maire de la commune de Saint-Ismier a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en fondant sa décision sur un motif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001230_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304990_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 425-2 du même code : « L’arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l’article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001195_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le principe de garantie : En ce qui concerne la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne : Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances : « L'assuré est obligé : (…) 4° De donner avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L.113-2 du code de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'appréciation dans l'application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que les aménagements projetés constituent des aménagements légers qui ne peuvent être interdits par le classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007611_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C n'est pas fondé à soutenir que le projet, en tant qu'il prévoit la suppression de plantations dans l'espace boise classé, méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307103_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En deuxième lieu, au terme de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer
Source officielle2ème chambre
DTA_2102086_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402576_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
est illégal par voie d'exception de cette illégalité ; - le projet méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en ce que la construction et ses accès seront réalisés sur une zone Espace boisé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302425_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme, ni dans le cadre des exceptions prévues aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du même code ; le projet de " lagon " présente toutes les caractéristiques d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300504_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la charge de l’AFP « La Cloche d’Argent » la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400540_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401190_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
3.2.4 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas raccordé au réseau
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